Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CyberLex et de son module de recherche assistée par intelligence artificielle, Lexy AI (ensemble, le « Service »).

Elles s'appliquent à tout visiteur, à tout titulaire de compte et à tout abonné, qu'il utilise l'offre gratuite, une période d'essai ou une offre payante.

Le Service est édité et exploité par MEDIA SMART, éditrice de la plateforme CyberLex et du module Lexy AI.

Adresse : UV 07 / UV 20, Nouvelle Ville Ali Mendjeli, Constantine, Algérie.

Contact : contact@cybrlex.com.

La création d'un compte suppose l'acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher au moment de l'inscription ; son horodatage et la version des documents acceptés sont conservés comme preuve.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service.

Si vous souscrivez pour le compte d'un cabinet, d'une entreprise ou d'un établissement, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures. Un compte est personnel et nominatif.

À l'inscription, vous communiquez des informations exactes et à jour : nom complet, qualité professionnelle (avocat, notaire, magistrat, huissier, juriste d'entreprise, enseignant-chercheur, étudiant en droit, autre) et, le cas échéant, l'organisation à laquelle vous appartenez. Ces informations servent à vous identifier, à adapter le Service à votre usage et à établir vos factures.

Votre adresse e-mail doit être vérifiée avant tout accès au Service. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte ; signalez sans délai tout usage non autorisé à contact@cybrlex.com.

Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit : les offres à plusieurs sièges existent pour cela.

Le Service est proposé en une offre gratuite permanente et en plusieurs offres payantes, mensuelles ou annuelles. Les quotas de chaque offre (recherches par jour, résultats par recherche, crédits Lexy, sièges) sont affichés sur la page des tarifs et dans le formulaire d'inscription au moment de la souscription.

Toute offre payante ouvre droit à une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée sur l'offre. L'essai démarre à la vérification de votre adresse e-mail, et non à la création du compte.

Aucune coordonnée bancaire n'est demandée à l'inscription. À l'issue de l'essai, sans paiement validé, le compte bascule sur l'offre gratuite : il n'y a ni prélèvement automatique ni reconduction tacite payante.

Les prix sont exprimés en dinars algériens, hors taxes. Ils peuvent être modifiés ; une modification est sans effet sur une période déjà payée.

Le paiement s'effectue par CCP, BaridiMob ou virement bancaire. Vous déposez le justificatif de paiement depuis votre espace de facturation ; il est contrôlé, puis l'abonnement est activé pour la période souscrite.

Tant que le justificatif n'est pas validé, l'abonnement reste en attente et les droits de l'offre payante ne sont pas ouverts. Un refus est motivé et vous pouvez déposer un autre justificatif.

Une facture est émise pour chaque période payée. Elle reprend l'identité de facturation enregistrée dans votre compte au moment de son émission ; modifier ces informations ensuite ne change pas une facture déjà établie.

Le renouvellement est volontaire : à l'échéance, un nouveau paiement et un nouveau justificatif sont nécessaires pour prolonger la période.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte en écrivant à contact@cybrlex.com.

La période d'essai gratuite permet d'évaluer le Service avant tout paiement. En conséquence, une période déjà payée et activée n'est pas remboursée, sauf indisponibilité prolongée qui nous serait imputable.

La suppression du compte entraîne celle de vos contenus dans les délais indiqués par la Politique de confidentialité, sous réserve des données que la loi nous impose de conserver (facturation, preuves de consentement).

CyberLex fournit une information juridique documentée et une assistance à la recherche. Le Service ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas le jugement d'un professionnel du droit qualifié.

Lexy AI produit ses réponses par génération augmentée par la recherche sur le corpus CyberLex et cite les sources primaires utilisées. Un système d'intelligence artificielle peut néanmoins omettre un texte, en mal interpréter la portée, ou présenter comme à jour un texte qui ne l'est plus.

Vous devez vérifier chaque réponse à la source citée avant de vous en prévaloir. La décision et la responsabilité professionnelle demeurent celles de l'utilisateur.

Nous tenons le corpus à jour à partir du Journal Officiel sans garantir son exhaustivité ni l'exactitude, à un instant donné, du statut de chaque texte (en vigueur, modifié, abrogé, suspendu). Seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire font foi.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions. Sont notamment interdits :

• l'extraction massive, automatisée ou systématique du corpus (moissonnage, robots, scripts), ainsi que la reconstitution d'une base concurrente ;
• la revente, la redistribution ou la mise à disposition de tiers de l'accès au Service ou de ses résultats ;
• le partage des identifiants et le contournement des quotas ou des limites d'usage ;
• toute atteinte, ou tentative d'atteinte, à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• le dépôt dans l'espace de travail de contenus illicites ou de contenus pour lesquels vous ne disposez pas des droits nécessaires ;
• la présentation d'une réponse du Service comme un avis juridique émanant de CyberLex.

Les textes officiels sont des actes publics et ne font l'objet d'aucune appropriation par MEDIA SMART. En revanche, la structuration du corpus, les métadonnées de statut, les liens entre textes, les résumés, l'interface, les marques CyberLex et Lexy ainsi que les logiciels du Service sont protégés et demeurent la propriété de MEDIA SMART.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à sa durée. Il n'emporte aucun transfert de propriété.

Vous pouvez citer et réutiliser les extraits de textes officiels dans le cadre de votre activité professionnelle. Toute reprise de la structuration, des métadonnées ou des contenus éditoriaux de CyberLex à des fins de rediffusion requiert notre accord écrit.

Vous restez propriétaire des fichiers, dossiers et notes que vous déposez dans votre espace de travail. Vous nous accordez uniquement le droit technique de les héberger, afficher et traiter afin de vous fournir le Service.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus déposés et assumez la responsabilité de leur licéité, notamment au regard du secret professionnel qui s'impose à vous.

Le Service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. Nous annonçons à l'avance, dans la mesure du possible, les interruptions programmées.

Le Service évolue : des modules peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'une offre payante en cours ouvre droit, au choix de l'utilisateur, au maintien du prix ou à la résiliation avec remboursement de la période non courue.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment à l'article 9, de fraude au paiement, ou d'usage mettant en péril la sécurité ou la disponibilité du Service.

Sauf manquement grave ou obligation légale, la suspension est précédée d'un avertissement et d'un délai raisonnable pour régulariser. Une suspension prononcée sans faute de l'utilisateur ouvre droit au remboursement au prorata de la période non courue.

MEDIA SMART est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Nous ne répondons pas des conséquences d'une décision prise sur la seule foi d'une réponse du Service sans vérification à la source, du préjudice résultant d'une utilisation contraire aux présentes Conditions, ni d'une indisponibilité due à un fait qui ne nous est pas imputable.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et est rédigée conformément à la Loi 18-07 du 10 juin 2018, modifiée par la Loi 25-11 du 24 juillet 2025.

Les cookies et traceurs sont décrits dans la Politique cookies. Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de retrait du consentement et de portabilité s'exercent à contact@cybrlex.com.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Chaque version est identifiée par sa date, affichée en haut de la présente page.

Toute modification substantielle vous est signalée avant son entrée en vigueur et une nouvelle acceptation est demandée à la prochaine connexion. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier sans frais et la période payée non courue est remboursée.

Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Alger.

La version française des présentes Conditions fait référence ; les versions anglaise et arabe sont fournies à titre de traduction.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@cybrlex.com.