Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (les « CGU ») de la société Média Smart, éditrice de la plateforme CyberLex et de l'assistant juridique Lexy AI, décrivent les relations contractuelles entre Média Smart et le Client, ainsi que les règles d'utilisation de la Plateforme.

Média Smart a développé une plateforme de recherche et d'analyse de l'information juridique à destination des professionnels du droit, ainsi qu'un outil d'assistance fondé sur l'intelligence artificielle générative dénommé Lexy AI. Les services de Média Smart sont accessibles à partir du site cybrlex.com.

Le Client ne peut souscrire à un Abonnement et accéder aux Services que s'il accepte les présentes CGU, ce qu'il reconnaît et accepte.

• Abonnement : la souscription par le Client aux Services pour une certaine durée et un nombre déterminé d'Utilisateurs Finaux.
• Lexy AI : l'outil d'assistance juridique basé sur des modèles d'intelligence artificielle générative.
• Client : la personne physique ou morale (par l'intermédiaire de son représentant) qui souscrit un Abonnement ou une Période d'essai et accepte les CGU.
• Identifiant : les codes d'accès et le mot de passe d'un Utilisateur Final permettant d'accéder aux Services.
• Informations : l'ensemble des actualités, contenus (textes, données, contenus multimédias, etc.), bases de données et fonds documentaires mis à disposition des Clients par Média Smart dans le cadre des Services.
• Période d'essai : la possibilité, pour Média Smart, de faire bénéficier certains professionnels du droit d'une période de découverte gratuite de la Plateforme, pour une durée indiquée lors de l'inscription et à sa discrétion.
• Plateforme : la plateforme éditée par Média Smart à l'adresse cybrlex.com, donnant accès aux différentes fonctionnalités.
• Services : les fonctionnalités de recherche, de lecture, d'analyse de l'information juridique, ainsi que la fonctionnalité d'assistance Lexy AI, ainsi que, plus généralement, l'accès à la Plateforme, à son support et à sa maintenance.
• Utilisateur(s) Final(aux) : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les présentes CGU à utiliser les Services dans le cadre de l'Abonnement souscrit par le Client, par le biais d'un Identifiant.

Les CGU fixent les conditions de fourniture des Services par Média Smart au Client, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des limites d'utilisation des Services. Elles s'appliquent à la souscription de tout type d'Abonnement et à la Période d'essai, ainsi qu'à l'utilisation et à la consultation de la Plateforme.

Les CGU s'appliquent à tout Abonnement ainsi qu'à la Période d'essai. Par principe, l'Abonnement est d'une durée de douze (12) mois, tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois, sauf stipulation contraire indiquée lors de la souscription.

5.1 Période d'essai. Média Smart peut proposer à certains professionnels du droit de bénéficier d'une Période d'essai sans engagement, non renouvelable. Média Smart se réserve le droit de refuser ou d'abréger toute Période d'essai en cas de manquement du Client aux présentes CGU ou de tentative d'atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

5.2 Les Abonnements. Média Smart propose plusieurs offres d'Abonnements dont les tarifs et fonctionnalités peuvent varier selon le nombre d'Utilisateurs Finaux. Pour toute information sur les Abonnements, le Client est invité à contacter le service commercial (send@hello.cybrlex.com).

5.3 Contenu des Services. Sauf indication contraire, les Services comprennent :

• l'accès à la base de données de recherche et de consultation juridique (décisions de justice, textes, documentation) ;
• l'outil Lexy AI, permettant (i) d'obtenir des réponses à des questions juridiques, (ii) d'effectuer des recherches documentaires, (iii) de tenir compte, le cas échéant, des documents importés par les Utilisateurs Finaux.

Média Smart se réserve le droit de remplacer une fonctionnalité par une équivalente ; le Client en est informé et conserve la possibilité de demander la résiliation dans les conditions de l'article 8.

5.4 L'outil Lexy AI. Lexy AI repose sur un modèle de langage (LLM) et vise à faciliter la recherche et l'analyse juridique. Lorsque l'Utilisateur importe des documents, Lexy AI peut s'en servir pour répondre à ses questions ; ces données n'intègrent en aucun cas la base de données commune de l'outil.

Lexy AI n'a pas vocation à remplacer l'expertise d'un professionnel du droit et n'est pas infaillible. Il est recommandé de vérifier les sources, textes et réglementations en vigueur avant tout usage des éléments générés, et de consulter un professionnel du droit si nécessaire. Média Smart ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou conséquences liées à l'usage de Lexy AI.

6.1 Souscription. Le Client souscrit un Abonnement en acceptant les CGU. Celles-ci sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa souscription. L'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité vaut acceptation du prix indiqué lors de la souscription.

6.2 Accès aux Services. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de l'Abonnement. Le Client s'engage à conserver secrets les Identifiants et à ne pas les divulguer. Le prêt, le partage ou la vente d'Identifiants sont interdits. Le Client informe sans délai Média Smart de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d'un Identifiant, et demeure responsable des conséquences d'un usage non conforme par un Utilisateur Final.

6.3 Disponibilité et maintenance. La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, panne, ou opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service. Le Service peut être suspendu sans préavis à cette fin.

6.4 Sécurité. Média Smart met en œuvre les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de la Plateforme et des données qui y figurent. Média Smart peut suspendre immédiatement l'accès en cas de tentative d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité.

6.5 Licence d'utilisation. Média Smart accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable permettant l'accès et l'utilisation des Services. Le Client et les Utilisateurs Finaux s'engagent notamment à :

• n'utiliser les Services que pour leurs besoins propres ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Média Smart ;
• ne pas reconstituer, à partir des Services, une base de données ou un service comparable destiné à des tiers ;
• ne pas utiliser la dénomination « CyberLex » ou « Lexy AI » sans autorisation préalable écrite.

7.1 Prix et révision. Le prix est celui accepté sur la Plateforme lors de la souscription ou défini dans un devis. Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont précisées lors de la souscription. Média Smart peut réviser la tarification en cours de contrat, moyennant une information du Client au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de refus exprès avant l'échéance, le Client est réputé avoir accepté la révision ; en cas de refus exprès, l'Abonnement prend fin à son échéance.

7.2 Modalités de règlement. Les factures sont adressées sous format électronique et payables par virement ou prélèvement bancaire selon les modalités précisées lors de la souscription.

7.3 Incident de paiement. En cas d'incident de paiement à l'échéance, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées de plein droit, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, dans les conditions et délais de préavis précisés lors de la souscription, par notification écrite adressée à Média Smart. La résiliation n'est effective qu'à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, sauf stipulation contraire.

L'Abonnement peut être résilié automatiquement et de plein droit par l'une des Parties si l'autre Partie ne respecte pas ses obligations, notamment en cas de violation des conditions d'utilisation des Services ou de tentative d'atteinte à l'intégrité de la Plateforme, après un délai de régularisation de dix (10) jours. En cas de résiliation anticipée, toutes les sommes dues par le Client demeurent immédiatement exigibles.

Le Client cesse toute utilisation des Services au terme de l'Abonnement. Il lui incombe de récupérer, avant la date de fin effective, les documents importés ou générés sur la Plateforme ; Média Smart ne conserve pas ces documents au-delà du terme de l'Abonnement.

Pour toute assistance technique, question de facturation ou demande relative aux prestations additionnelles, le Client peut contacter Média Smart :

• par courriel à l'adresse send@hello.cybrlex.com ;
• par téléphone au 0550 20 65 48 ou au 0560 44 19 41 ;
• au moyen du formulaire de contact accessible depuis la Plateforme.

Pour toute question ou demande relative à la protection des données à caractère personnel, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : dzseos@gmail.com.

Média Smart s'engage à appliquer strictement la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, à savoir la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, telle que modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025. Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de CyberLex, qui définit les règles applicables à la collecte et au traitement des données ainsi que l'exercice des droits des personnes concernées. Toute demande peut être adressée à send@hello.cybrlex.com.

Certaines données sont nécessaires à la fourniture des Services ; leur non-communication peut empêcher l'accès à la Plateforme, sans que la responsabilité de Média Smart puisse être engagée à ce titre.

La Politique de cookies disponible sur la Plateforme informe le Client sur l'utilisation des cookies et traceurs. Certains cookies sont nécessaires à l'accès aux Services et à l'espace client ; Média Smart ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès résultant du refus de ces cookies par le Client.

Le Client est seul responsable de l'usage et de l'interprétation qu'il fait des Informations et des fonctionnalités fournies, y compris de celles issues de Lexy AI, ainsi que des actes et décisions qu'il en déduit. Le Client, en sa qualité de professionnel du droit, doit vérifier les sources sur lesquelles se fonde Lexy AI et les textes en vigueur avant tout usage professionnel des résultats générés. Lorsque le Client n'est pas un professionnel du droit, il lui incombe de se rapprocher d'un tel professionnel pour vérifier les Informations obtenues.

Média Smart rappelle que la Plateforme, et en particulier Lexy AI, ne remplace pas un professionnel du droit et n'est pas infaillible. En aucun cas Média Smart n'engage sa responsabilité pour les dommages causés par les Informations issues de la Plateforme.

L'importation de documents non anonymisés ou confidentiels est au seul risque du Client, qui garantit Média Smart contre toute action de tiers relative à ces documents. Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de Média Smart est limitée aux seuls dommages directs résultant d'un manquement de sa part, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte financière, commerciale, de données ou de clientèle).

Média Smart est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, ses bases de données, codes, algorithmes, mises à jour, éléments graphiques, marques et documentations associées. Seuls les droits explicitement accordés par les présentes CGU sont concédés au Client et aux Utilisateurs Finaux, sous forme d'une licence d'utilisation non exclusive et non transmissible. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les documents importés et générés par le Client demeurent la propriété du Client ; Média Smart ne dispose que d'un droit d'utilisation limité à la fourniture des Services associés.

Le Client ne peut céder ni déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de Média Smart. Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur. Média Smart peut modifier les CGU à tout moment ; les CGU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement.

Les données et informations collectées par Média Smart lors de la conclusion des CGU (acceptation des CGU, données de connexion, de navigation et d'utilisation des Utilisateurs Finaux) sont conservées à titre de preuve, sur un support fiable et durable, et font foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit algérien, et notamment par la loi 18-07 du 10 juin 2018 telle que modifiée et complétée par la loi 25-11 du 24 juillet 2025. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, compétence est donnée aux juridictions algériennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.